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Législation

Le statut de Pays a été créé en 1995 par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995, dite loi Pasqua

La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999, dite loi Voynet, a créé les Groupement d'Intérêt Public de Développement Local


Dernière modification : 02 octobre 2018